Positions du SVIT Suisse dans le secteur immobilier

 

Le SVIT Suisse s'engage en faveur de son secteur d'activité. Le secteur immobilier comprend notamment le marché des immeubles de placement, avec la location de logements et de surfaces commerciales, ainsi que le marché des logements en propriété. La formation professionnelle nous tient également très à cœur. Nous sommes attachés au système de formation duale.
 
Le SVIT entend promouvoir un ordre économique libéral et ne préconise l'intervention de l'État qu'en cas de défaillance du marché ou lorsque c’est indispensable pour atteindre les objectifs de notre société, par exemple dans le domaine de la politique climatique ou de la planification régionale.

Des faits, non de l’infox


L’habitat est un sujet chargé d’émotion et chaque logement, chaque cadre résidentiel est unique. Cela rend le marché immobilier sensible aux fausses nouvelles. Le SVIT Suisse souhaite ici des statistiques fiables (qui font parfois défaut aujourd'hui) et des interprétations objectives. Prenons un exemple: le taux de logements vacants, qui fait l'objet d'une enquête annuelle des cantons, ne donne pas une image objective du marché du logement locatif, mais sert régulièrement de justification à des initiatives politiques. Ainsi, le taux de vacance relevé ne distingue pas entre le locatif et la propriété, de sorte qu’il suggère un taux de vacance des logements locatifs beaucoup trop faible. En 2018 par exemple, Wüest Partner a montré que ce taux était non pas de 1,62%, mais de 2,6% au niveau suisse. 

Suppression de la valeur locative


Le SVIT Suisse est fondamentalement favorable à un changement de système. Selon la situation concrète, la suppression de la valeur locative et des possibilités de déduction favorisera ou défavorisera certains groupes de propriétaires par rapport au système actuel. Cela dépendra en grande partie du niveau des taux d'intérêt respectifs. L'effet de lissage produit aujourd’hui par la valeur locative et les possibilités de déduction disparaîtrait avec le changement de système. Le SVIT est plutôt critique à l'égard des possibilités de déduction pour les nouveaux propriétaires, car elles pourraient accroître les fluctuations des prix sur le marché de la propriété, ce qui n'est pas souhaitable du point de vue du SVIT. Si l'association est suivie à ce niveau, les cantons pourront continuer d’accorder des déductions pour les rénovations énergétiques.


Droit du bail équitable pour les locataires ET les propriétaires

 
En Suisse, 88% des logements locatifs sont en mains privées (particuliers, investisseurs institutionnels). Ce taux est plus élevé encore pour les nouvelles constructions. L’approvisionnement en logements est donc assuré principalement par le secteur privé. La qualité des logements locatifs proposés est inégalée, et devrait le rester. Le SVIT Suisse préconise de maintenir des conditions d'investissement attrayantes, mais aussi une protection des locataires conforme à la loi. 


Présence modérée de l'État dans la construction de logements


Dans de nombreuses villes de Suisse, la construction de logements d’utilité publique possède une longue tradition et a souvent été justifiée dans les zones urbaines. Mais il n’est pas judicieux, au niveau tant national que communal, d’imposer des quotas pour la construction de logements et de financer des loyers modérés avec l’argent des contribuables. Le SVIT recommande de placer sur un pied d’égalité les maîtres d’ouvrage privés et institutionnels en termes d’accès aux terrains à bâtir et d’autorisation de construire. La demande croissante de logements dans les villes ne peut être satisfaite qu'avec la participation du secteur privé. Le SVIT rejette le principe du financement par objet et préconise au contraire un financement ciblé par sujet, pour soutenir les individus et les familles.

Plus de droits pour le maître d’ouvrage


La Confédération examine si et comment le droit des contrats de construction devrait être révisé. Le SVIT Suisse soutient ces efforts de révision, notamment en ce qui concerne la prolongation du délai de dénonciation des défauts, l'interdiction de la cession des droits résultant de défauts et la prolongation du délai de prescription. Dans ces domaines, les droits des maîtres d’ouvrage privés doivent être renforcés.

Pas de BnB dans les logements loués


Le Bed and Breakfast est en vogue, surtout dans les grandes villes. Quoi de plus logique que de louer à des touristes une chambre de son logement, voire le logement entier? La tentation est d’autant plus grande que les perspectives de revenu sont élevées. Mais sous-louer un logement locatif sans autorisation est illégal. Le SVIT Suisse tient à ce que les logements locatifs déjà rares dans les villes ne soit pas rendus encore plus difficile d’accès par des utilisations commerciales.